Code du bien-être animal à Bruxelles : voici les trente députés qui ont demandé le renvoi du texte de la N-VA au Conseil d’État
Le texte pourra quand même être débattu texte la semaine prochaine mais pas rendre d’avis avant celui du CE.
- Publié le 19-04-2024 à 10h31
Sans surprise, la version N-VA/MR/CD&V/Julien Uyttendaele du Code bruxellois du bien-être animal a été renvoyé au Conseil d’État ce matin en séance plénière du parlement bruxellois. Comme l’impose l’article 80 du règlement du parlement, trente députés ont signé cette demande de renvoi. Le président du parlement Rachid Madrane (PS) demandera donc au Conseil d’État d’analyser la proposition d’ordonnance de l’opposition.
Cela n’empêchera pas les députés membres de la commission Environnement d’analyser le texte mercredi prochain, a encore précisé Rachid Madrane. “Cette demande d’avis au Conseil d’État ne suspend pas la procédure en commission, sauf si ces membres en décident autrement”, a-t-il rappelé. Le texte pourra donc être débattu mais l’avis de la commission ne pourra être rendu qu’après avoir pris connaissance de celui du Conseil d’État.
Dans leur demande d’avis, les trente députés demandent au Conseil d’État “d’identifier la compétence de notre Région et d’éviter un conflit de compétences où il apparaît un chevauchement réel avec des compétences fédérales, tout particulièrement en matière de normes de commercialisation des produits.” Une autre demande d’avis consiste “à éviter les doublons entre cette proposition et d’autres dispositions en matière de protection et de conservation de la nature dans la mesure où elles pourraient engendrer des obligations contraires ou contradictoires.”
Parmi les signataires, l’on retrouve l’ensemble des députés PS - président du parlement Rachid Madrane inclus -, tous les députés Vooruit.brussels et PTB mais aussi Fouad Ahidar (ex-Vooruit), Véronique Lefrancq (ex-Les Engagés) et Michael Vossaert (ex-Défi).