Brève
- Publié le 11-09-2018 à 21h14
RFC Seraing et Doyen Sports contre la FIFA Clauses relatives au TAS : aucune clause déclarée illégale, selon le CIAS Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) a réagi à la décision rendue par la Cour d’appel de Bruxelles le 29 août dans une procédure impliquant le RFC Seraing et Doyen Sports contre la Fifa, l’UEFA, l’Union belge et la Fédération internationale des footballeurs professionnels (Fifpro). Le CIAS fait valoir que la Cour d’appel a rejeté une nouvelle demande de mesures provisoires déposée par Doyen Sport/RFC Seraing qui visait à suspendre l’application des sanctions disciplinaires imposées au club belge par le TAS pour violation de l’interdiction de la "Propriété tierce des droits économiques des joueurs" (TPO). Le CIAS estime que la Cour d’appel a rejeté une objection concernant sa propre compétence pour trancher ce litige. Selon le CIAS, la Cour a déclaré que, à la lumière du droit belge, l’exception d’arbitrage ne peut s’appliquer à cette affaire en raison du fait que la clause arbitrale insérée dans les Statuts de la Fifa n’était pas suffisamment détaillée. En d’autres termes, d’après le CIAS, si la clause TAS en question avait été plus précise, l’exception d’arbitrage aurait pu être accordée et la Cour d’appel aurait pu se déclarer incompétente. Par conséquent, estime le CIAS, le problème concerne uniquement la formulation de la clause TAS dans les statuts de la Fifa ; cette question rédactionnelle n’affecte pas la compétence générale du TAS. La Cour d’appel n’a, selon lui, exprimé aucune objection ou réserve à l’égard de l’arbitrage sportif en tant que mécanisme global de résolution des litiges et n’a pas non plus critiqué le système établi par le TAS. En outre, aucune clause TAS n’a été déclarée "illégale" dans le jugement bruxellois, affirme le CIAS. La cour d’appel de Bruxelles avait déclaré, dans un arrêt communiqué le 31 août, que les clauses des statuts de la Fifa, de l’UEFA et des fédérations nationales imposant le recours au Tribunal arbitral du sport (TAS) étaient illégales.